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Le cadre légal avec la loi ELAN
La loi n°2018-1021, dite ELAN, est entrée en application le 23 novembre 2018. Cette loi, qui porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, aborde en réalité de nombreux sujets. Outre l’assouplissement des règles d’urbanisme et la facilitation des constructions, elle renforce aussi les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne. Ainsi, elle redéfinit la notion de logement décent en y ajoutant une condition essentielle : le logement doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.